Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°0019 du 23 janvier 2020

En vigueur depuis le 24/01/2020En vigueur depuis le 24 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 8

Version en vigueur depuis le 24/01/2020Version en vigueur depuis le 24 janvier 2020


Les cadres éducatifs recrutés en application du 1° de l'article 4 reçoivent, pendant leur stage, une formation professionnelle obligatoire dont la durée et les modalités sont définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les cadres éducatifs recrutés en application du 2° du même article suivent une formation professionnelle obligatoire dont la durée et les modalités sont définies par arrêté conjoint des mêmes ministres.