Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°0019 du 23 janvier 2020

En vigueur du 30/12/2019 au 01/01/2023En vigueur du 30 décembre 2019 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24/01/2020Version en vigueur depuis le 24 janvier 2020


Les cadres éducatifs recrutés en application du 1° de l'article 4 sont nommés cadres éducatifs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an dont les modalités sont définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les cadres éducatifs recrutés en application du 2° du même article sont immédiatement titularisés.