Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°0019 du 23 janvier 2020

En vigueur depuis le 24/01/2020En vigueur depuis le 24 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/01/2020Version en vigueur depuis le 24 janvier 2020


Les cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse assurent, sous l'autorité du directeur de service, l'encadrement pédagogique et administratif de leur unité, en qualité de responsable d'unité éducative.
Au sein de l'administration centrale, d'une direction interrégionale, d'une direction territoriale ou à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, ils exercent des fonctions de conception, de conseil et d'expertise :
1° Dans le domaine de l'action éducative ;
2° Dans la mise en œuvre des mesures judiciaires d'investigation éducative ainsi que des mesures d'insertion des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire ;
3° Dans la mise en œuvre de la politique d'éducation aux valeurs de la République et à la citoyenneté ;
4° Dans la mise en œuvre de la politique de prévention de la radicalisation.