Les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont fixées par le présent titre et par les titres Ier et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
L'emploi relevant du présent titre est ouvert aux responsables d'unité départementale exerçant des responsabilités particulières et qui ne sont pas classés dans l'un des groupes définis par l'article 35 du même décret.
Décret n° 2011-181 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail et relatif à certains emplois des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
JORF n°0040 du 17 février 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2020