Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

JORF n°0012 du 15 janvier 2020

En vigueur depuis le 16/01/2020En vigueur depuis le 16 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2026

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Article 9

Version en vigueur depuis le 16/01/2020Version en vigueur depuis le 16 janvier 2020


Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du Trésor, la directrice du budget, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.