Article 6
La prime de transition énergétique est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale de l'habitat.
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Française
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JORF n°0012 du 15 janvier 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2026
La prime de transition énergétique est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale de l'habitat.
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