Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

JORF n°0012 du 15 janvier 2020

En vigueur depuis le 16/01/2020En vigueur depuis le 16 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 16/01/2020Version en vigueur depuis le 16 janvier 2020


La prime de transition énergétique est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale de l'habitat.