Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

JORF n°0012 du 15 janvier 2020

En vigueur depuis le 16/01/2020En vigueur depuis le 16 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2026

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Article 14

Version en vigueur depuis le 16/01/2020Version en vigueur depuis le 16 janvier 2020


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.