Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer (Articles 1 à 46)
Chapitre Ier : Champ d'application de l'octroi de mer. (Articles 1 à 8)
Chapitre II : Assiette de l'octroi de mer. (Article 9)
Chapitre III : Fait générateur et exigibilité de l'octroi de mer. (Article 10)
- Article 10
ABROGÉ
Article 11ABROGÉ
Article 12
Chapitre IV : Liquidation de l'octroi de mer (Articles 13 à 26)
Chapitre V : Taux de l'octroi de mer. (Articles 27 à 32)
Chapitre VI : Redevables de l'octroi de mer. (Article 33)
Chapitre VII : Obligations des assujettis à l'octroi de mer. (Articles 34 à 36)
Chapitre VIII : L'octroi de mer régional. (Article 37)
Chapitre IX : Dispositions relatives au marché unique antillais. (Articles 38 à 41 octies)
Chapitre X : Contrôle, sanctions et recouvrement de l'octroi de mer. (Articles 42 à 44)
Chapitre XI : Dispositions diverses. (Articles 45 à 46)
Titre II : Affectation du produit de l'octroi de mer. (Articles 47 à 49)
- Article 47
- Article 48
- Article 49
ABROGÉ
Article 50
Titre III : Dispositions finales. (Articles 51 à 54)
Article 41 sexies
Version en vigueur du 30/12/2019 au 01/01/2026Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 01 janvier 2026
Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 78 (V)
I.-Le second alinéa de l'article 24 est applicable aux livraisons exonérées en application de la présente section.
II.-Les articles 34 et 36 sont applicables aux vendeurs autorisés et aux fournisseurs qui sont destinataires d'opérations portant sur les biens pour lesquels l'octroi de mer et l'octroi de mer régional n'ont pas été appliqués conformément à la présente section.