LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

En vigueur du 30/12/2019 au 01/08/2020En vigueur du 30 décembre 2019 au 01 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 185

Version en vigueur du 30/12/2019 au 01/08/2020Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 01 août 2020


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 D bis, Art. 1798 bis

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.