LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

En vigueur depuis le 30/12/2019En vigueur depuis le 30 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 42

Version en vigueur depuis le 30/12/2019Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section I : Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 115 quinquies, Art. 119 quinquies, Art. 235 quater

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.