LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

En vigueur depuis le 31/12/2020En vigueur depuis le 31 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 216

Version en vigueur du 30/12/2019 au 27/03/2020Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 27 mars 2020


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-4, Art. L2333-5, Art. L3333-3, Art. L3333-3-1, Art. L5212-24, Art. L5212-24-1

II. - Le I entre en vigueur pour les impositions dont le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2021.