LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

En vigueur du 30/12/2019 au 01/01/2023En vigueur du 30 décembre 2019 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 128

Version en vigueur du 30/12/2019 au 01/01/2023Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 01 janvier 2023


L'organisme désigné comme fournisseur officiel des services de chronométrage et de pointage pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 n'est pas redevable des impositions mentionnées aux a, b et d du 1° du I de l'article 1655 septies du code général des impôts au titre des rémunérations perçues du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en contrepartie des services de chronométrage et de pointage fournis dans le cadre de ces compétitions.