Arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

En vigueur du 29/12/2019 au 01/01/2026En vigueur du 29 décembre 2019 au 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 7

Version en vigueur du 29/12/2019 au 01/01/2026Version en vigueur du 29 décembre 2019 au 01 janvier 2026

Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2025 - art. 6


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du II de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.