Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants

JORF n°0300 du 27 décembre 2019

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2025

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.