Décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

JORF n°0300 du 27 décembre 2019

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2021

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Article 1

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Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire de l'Etat.