Arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

JORF n°0300 du 27 décembre 2019

En vigueur depuis le 28/12/2019En vigueur depuis le 28 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/12/2019Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.