Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

En vigueur depuis le 27/12/2019En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2019

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Article 25

Version en vigueur depuis le 27/12/2019Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019


Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.