Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels
JORF n°0299 du 26 décembre 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2019