LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

En vigueur depuis le 27/12/2019En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2025

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Article 189

Version en vigueur depuis le 27/12/2019Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019


Avant le 30 mars 2021, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.