Décret n° 2019-1411 du 19 décembre 2019 relatif à la durée des mandats des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

JORF n°0296 du 21 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps