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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 9)
Titre II : INTERRUPTIBILITÉ GARANTIE (Articles 10 à 22)
Chapitre Ier : Modalités techniques générales de l'interruptibilité garantie (Articles 10 à 15)
Chapitre II : Appel d'offres pour les contrats d'interruptibilité garantie (Articles 16 à 18)
Chapitre III : Compensation des sujétions de service public (Articles 19 à 22)
ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières applicables en cas d'arrêt de longue durée
Titre III : INTERRUPTIBILITÉ SECONDAIRE TRANSPORT (Articles 24 à 35)
Chapitre Ier : Modalités techniques générales de l'interruptibilité secondaire transport (Articles 24 à 28)
Chapitre II : Contrat d'interruptibilité secondaire transport (Articles 29 à 30)
Chapitre III : Pénalités en cas de non-respect du contrat d'interruptibilité secondaire transport (Articles 31 à 34)
Chapitre IV : Contrat unique d'interruptibilité secondaire transport (Article 35)
Titre IV : INTERRUPTIBILITÉ SECONDAIRE DISTRIBUTION (Articles 36 à 44)
Chapitre Ier : Modalités techniques générales de l'interruptibilité secondaire distribution (Articles 36 à 39)
Chapitre II : Contrat d'interruptibilité secondaire distribution (Articles 40 à 42)
Chapitre III : Pénalités en cas de non-respect du contrat d'interruptibilité secondaire distribution (Articles 43 à 44)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 45 à 46)
Article 19
Version en vigueur depuis le 08/10/2022Version en vigueur depuis le 08 octobre 2022
La compensation des sujétions de service public imposées aux consommateurs titulaires d'un contrat d'interruptibilité garantie est versée à l'issue de chaque trimestre par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, après application, le cas échéant, des réductions et pénalités mentionnées aux articles 20, 21 et 22.