Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel

JORF n°0294 du 19 décembre 2019

En vigueur depuis le 08/10/2022En vigueur depuis le 08 octobre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2022

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Article 19

Version en vigueur depuis le 08/10/2022Version en vigueur depuis le 08 octobre 2022

Modifié par Arrêté du 3 octobre 2022 - art. 1

La compensation des sujétions de service public imposées aux consommateurs titulaires d'un contrat d'interruptibilité garantie est versée à l'issue de chaque trimestre par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, après application, le cas échéant, des réductions et pénalités mentionnées aux articles 20, 21 et 22.