Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 9)
Titre II : INTERRUPTIBILITÉ GARANTIE (Articles 10 à 22)
Chapitre Ier : Modalités techniques générales de l'interruptibilité garantie (Articles 10 à 15)
Chapitre II : Appel d'offres pour les contrats d'interruptibilité garantie (Articles 16 à 18)
Chapitre III : Compensation des sujétions de service public (Articles 19 à 22)
ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières applicables en cas d'arrêt de longue durée
Titre III : INTERRUPTIBILITÉ SECONDAIRE TRANSPORT (Articles 24 à 35)
Chapitre Ier : Modalités techniques générales de l'interruptibilité secondaire transport (Articles 24 à 28)
Chapitre II : Contrat d'interruptibilité secondaire transport (Articles 29 à 30)
Chapitre III : Pénalités en cas de non-respect du contrat d'interruptibilité secondaire transport (Articles 31 à 34)
Chapitre IV : Contrat unique d'interruptibilité secondaire transport (Article 35)
Titre IV : INTERRUPTIBILITÉ SECONDAIRE DISTRIBUTION (Articles 36 à 44)
Chapitre Ier : Modalités techniques générales de l'interruptibilité secondaire distribution (Articles 36 à 39)
Chapitre II : Contrat d'interruptibilité secondaire distribution (Articles 40 à 42)
Chapitre III : Pénalités en cas de non-respect du contrat d'interruptibilité secondaire distribution (Articles 43 à 44)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 45 à 46)
Article 9
Version en vigueur depuis le 20/12/2019Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019
Un délestage de la consommation de gaz naturel en application des articles L. 434-1 à L. 434-4 du code de l'énergie n'est pas considéré comme une activation de capacité interruptible.