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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 9)
Titre II : INTERRUPTIBILITÉ GARANTIE (Articles 10 à 22)
Chapitre Ier : Modalités techniques générales de l'interruptibilité garantie (Articles 10 à 15)
Chapitre II : Appel d'offres pour les contrats d'interruptibilité garantie (Articles 16 à 18)
Chapitre III : Compensation des sujétions de service public (Articles 19 à 22)
ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières applicables en cas d'arrêt de longue durée
Titre III : INTERRUPTIBILITÉ SECONDAIRE TRANSPORT (Articles 24 à 35)
Chapitre Ier : Modalités techniques générales de l'interruptibilité secondaire transport (Articles 24 à 28)
Chapitre II : Contrat d'interruptibilité secondaire transport (Articles 29 à 30)
Chapitre III : Pénalités en cas de non-respect du contrat d'interruptibilité secondaire transport (Articles 31 à 34)
Chapitre IV : Contrat unique d'interruptibilité secondaire transport (Article 35)
Titre IV : INTERRUPTIBILITÉ SECONDAIRE DISTRIBUTION (Articles 36 à 44)
Chapitre Ier : Modalités techniques générales de l'interruptibilité secondaire distribution (Articles 36 à 39)
Chapitre II : Contrat d'interruptibilité secondaire distribution (Articles 40 à 42)
Chapitre III : Pénalités en cas de non-respect du contrat d'interruptibilité secondaire distribution (Articles 43 à 44)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 45 à 46)
Article 7
Version en vigueur depuis le 20/12/2019Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019
Lorsqu'un contrat d'interruptibilité est conclu entre un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel et un consommateur final de gaz naturel agréé pour un lieu de consommation utilisant le gaz naturel pour produire de l'électricité, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel informe le gestionnaire du réseau de transport d'électricité.