Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel

JORF n°0294 du 19 décembre 2019

En vigueur depuis le 20/12/2019En vigueur depuis le 20 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2022

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Article 44

Version en vigueur depuis le 20/12/2019Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019


Lors d'un test de transmission d'un ordre d'activation ne conduisant pas à l'activation effective de la capacité interruptible secondaire distribution, si le lieu de consommation ne transmet pas un accusé de réception au gestionnaire de réseau de distribution dans un délai de douze heures suivant la transmission de l'ordre d'activation, le gestionnaire de réseau de distribution transmet une relance de cet ordre d'activation. Si le lieu de consommation ne transmet pas un accusé de réception au gestionnaire de réseau de distribution dans un délai de douze heures suivant la transmission de cette relance, le test est considéré comme un échec et le gestionnaire de réseau peut retirer l'agrément délivré.