Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé

JORF n°0294 du 19 décembre 2019

En vigueur depuis le 20/12/2019En vigueur depuis le 20 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2019

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Article 10

Version en vigueur depuis le 20/12/2019Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019


Les dispositions des 9°, 10° et 11° de l'article 3 s'appliquent aux agréments arrivant à échéance à compter du 1er avril 2020.