Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D217-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D217-10 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D217-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D217-3 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D217-5 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D217-8 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R217-4 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R217-9 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R265-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R265-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R265-3 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R411-3 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R555-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R565-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R575-1 (V)