Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement

JORF n°0294 du 19 décembre 2019

En vigueur depuis le 20/12/2019En vigueur depuis le 20 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/12/2019Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.