Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

JORF n°0294 du 19 décembre 2019

En vigueur depuis le 20/12/2019En vigueur depuis le 20 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 20/12/2019Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019


Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent chapitre.