Décret n° 2019-1351 du 12 décembre 2019 relatif à certaines primes et indemnités allouées aux personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001

JORF n°0290 du 14 décembre 2019

En vigueur depuis le 15/12/2019En vigueur depuis le 15 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2019

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Article 13

Version en vigueur depuis le 15/12/2019Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019


Les personnels mentionnés à l'article 1er et concourant à la production perçoivent une indemnité forfaitaire lorsqu'ils sont soumis à l'horaire variable et que la présence simultanée en début de plage fixe est nécessaire pour améliorer ou maintenir l'efficacité collective de l'équipe.
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.