Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 11/12/2019En vigueur depuis le 11 décembre 2019

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Article R718-6

Version en vigueur depuis le 11/12/2019Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019

Création Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 10

Lorsqu'une marque a fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 d'une déclaration de renouvellement anticipée en application de l'article R. 712-25, dans sa rédaction applicable avant cette entrée en vigueur, elle peut être renouvelée en même temps que son ou ses dépôts associés au moyen d'une déclaration unique accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite pour chaque marque à renouveler.