Arrêté du 22 novembre 2019 portant modifications et validation de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0287 du 11 décembre 2019

En vigueur depuis le 12/12/2019En vigueur depuis le 12 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/12/2019Version en vigueur depuis le 12 décembre 2019


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.