Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière

JORF n°0287 du 11 décembre 2019

En vigueur depuis le 12/12/2019En vigueur depuis le 12 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2019

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/12/2019Version en vigueur depuis le 12 décembre 2019


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.