Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière

JORF n°0287 du 11 décembre 2019

En vigueur depuis le 12/12/2019En vigueur depuis le 12 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2019

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Article


« HOMOLOGATION DES ÉQUIPEMENTS ROUTIERS


« Code de la voirie routière
«


1
Attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.
Suspension et annulation de cette attestation ou homologation.
Articles R. 119-5 (II et III),
R. 119-11.

2
Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers.
Article R. 119-5 IV


».