Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif

JORF n°0287 du 11 décembre 2019

En vigueur depuis le 12/12/2019En vigueur depuis le 12 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2019

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/12/2019Version en vigueur depuis le 12 décembre 2019


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.