Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif

JORF n°0287 du 11 décembre 2019

En vigueur depuis le 12/12/2019En vigueur depuis le 12 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 12/12/2019Version en vigueur depuis le 12 décembre 2019


Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.