Article R522-24-4

Code de commerce

En vigueur du 28/03/2009 au 01/07/2021En vigueur du 28 mars 2009 au 01 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur depuis le 06/12/2019Version en vigueur depuis le 06 décembre 2019

Créé par Décret n°2019-1287 du 3 décembre 2019 - art. 1

A l'appui de sa demande au gestionnaire de la plateforme d'inscription dans le registre du gage de marchandises représentées par un reçu d'entreposage, le créancier fournit les informations suivantes :

1° La désignation du constituant et du créancier :

a) S'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

b) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social et son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

2° La date de la constitution du gage ;

3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité, le taux d'intérêt ainsi que, le cas échéant, l'existence d'un pacte commissoire ; pour les créances futures, les éléments permettant de les déterminer ;

4° Une description de la marchandise gagée, notamment sa nature, sa qualité, sa quantité et des éléments permettant d'en déterminer la valeur ;

5° Le lieu de conservation de la marchandise.

Le créancier adresse au gestionnaire de la plateforme l'un des originaux de l'acte constitutif du gage.

Le gage est inscrit dès que les informations mentionnées du 1° au 5° sont complètes et à réception de l'original de l'acte constitutif du gage.

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ABROGÉSection 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.

ABROGÉChapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.

ABROGÉSous-section 1 : Du conseil d'administration.

ABROGÉSous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉSous-section 3 : Des obligations convertibles en actions.