Décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

JORF n°0105 du 4 mai 2012

En vigueur depuis le 01/12/2019En vigueur depuis le 01 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2019

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