Arrêté du 29 octobre 2019 portant création de la spécialité « Production et service en restaurations (rapide, collective, cafétéria) » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

JORF n°0274 du 26 novembre 2019

En vigueur depuis le 27/11/2019En vigueur depuis le 27 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2023

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Article 9

Version en vigueur depuis le 27/11/2019Version en vigueur depuis le 27 novembre 2019


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.