Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue

JORF n°0273 du 24 novembre 2019

En vigueur depuis le 25/11/2019En vigueur depuis le 25 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/11/2019Version en vigueur depuis le 25 novembre 2019


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.