Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue

JORF n°0273 du 24 novembre 2019

En vigueur depuis le 25/11/2019En vigueur depuis le 25 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/11/2019Version en vigueur depuis le 25 novembre 2019


Afin d'assurer le suivi de ce dispositif et d'en permettre l'évaluation, les porteurs de projet, les personnes morales organisatrices des opérations d'autoconsommation collective étendue, les responsables d'équilibre et les gestionnaires du réseau de distribution d'électricité concernés collectent les informations mentionnées à l'annexe du présent arrêté relevant de leur responsabilité et les transmettent au ministre chargé de l'énergie selon les modalités précisées dans l'annexe. Les gestionnaires de réseau concernés transmettent les informations recueillies dans le cadre de la déclaration de mise en œuvre faite par les porteurs de projet en amont du projet et durant l'expérimentation.
Le ministre chargé de l'énergie assure la confidentialité des informations transmises, ainsi que la protection des données personnelles.