Arrêté du 15 novembre 2019 pris pour l'application du III de l'article 35 du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme

JORF n°0271 du 22 novembre 2019

En vigueur depuis le 23/11/2019En vigueur depuis le 23 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/11/2019Version en vigueur depuis le 23 novembre 2019


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.