Arrêté du 15 novembre 2019 pris pour l'application du III de l'article 35 du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme

JORF n°0271 du 22 novembre 2019

En vigueur depuis le 23/11/2019En vigueur depuis le 23 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 23/11/2019Version en vigueur depuis le 23 novembre 2019


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.