Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale

JORF n°0271 du 22 novembre 2019

En vigueur depuis le 23/11/2019En vigueur depuis le 23 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/11/2019Version en vigueur depuis le 23 novembre 2019


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.