Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

JORF n°0269 du 20 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2019

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