Décret n° 2019-1177 du 14 novembre 2019 modifiant les articles D. 142-1 et D. 142-2 du code de l'action sociale et des familles relatif au Haut Conseil du travail social

JORF n°0266 du 16 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2019

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