Arrêté du 7 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine

JORF n°0266 du 16 novembre 2019

En vigueur depuis le 17/11/2019En vigueur depuis le 17 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/11/2019Version en vigueur depuis le 17 novembre 2019


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général du travail, le directeur général de l'alimentation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.