Arrêté du 7 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine

JORF n°0266 du 16 novembre 2019

En vigueur depuis le 17/11/2019En vigueur depuis le 17 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/11/2019Version en vigueur depuis le 17 novembre 2019


La date limite d'écoulement des stocks des emballages combinés satisfaisant aux exigences de la norme NF X 30-507 : 2009 applicable aux professionnels qui mettent sur le marché des emballages pour déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, est fixée au 1er janvier 2021.