Article 9
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)
JORF n°0263 du 13 novembre 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020