Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)

JORF n°0263 du 13 novembre 2019

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


Le directeur général de la santé est chargé de la gestion, de l'exploitation et de la mise à disposition des données de la base de données des défibrillateurs automatisés externes.