Arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX »

JORF n°0256 du 3 novembre 2019

En vigueur depuis le 04/11/2019En vigueur depuis le 04 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/11/2019Version en vigueur depuis le 04 novembre 2019


Les personnes ou catégories de personnes qui, pour des raisons strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions, peuvent directement accéder aux données enregistrées, sont des responsables de la sécurité des systèmes d'information du ministère de la justice pour le traitement des incidents de sécurité.